Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de TC Place, édité par BYEL, SAS au capital de 1 000 euros, 64 rue Dulong, 75017 Paris, RCS Paris 108 959 016 (« TC Place »), ouvert aux créateurs de contenu, animateurs de communautés et boutiques (le « Partenaire »). Elles sont complétées, le cas échéant, par un contrat partenaire signé, qui prévaut en cas de contradiction.
Article 2 — Admission
Le Partenaire candidate via le formulaire du site. TC Place admet librement les candidatures, sans avoir à motiver un refus. Le Partenaire doit être majeur, ou représenté par le titulaire de l'autorité parentale qui signe pour lui, et exercer son activité dans un cadre lui permettant de facturer.
Article 3 — Lien, code et attribution
3.1 TC Place remet au Partenaire un lien et un code personnels.
3.2 Un abonné est attribué au Partenaire lorsqu'il crée un nouveau compte via son lien, ou saisit son code dans les 7 jours suivant son inscription, en l'absence de toute attribution antérieure. L'attribution est définitive à l'activation du compte. Les données de suivi de TC Place font foi, sauf erreur manifeste.
Article 4 — Rémunération
4.1 Le Partenaire perçoit une commission de 20 % des recettes nettes des abonnements Premium payés par les abonnés qui lui sont attribués, pendant 12 mois à compter du premier paiement de chaque abonné.
4.2 Les recettes nettes s'entendent des sommes effectivement reçues par TC Place, déduction faite de la TVA, des commissions de l'App Store ou de Google Play, des frais de paiement, des remboursements, des rétro-facturations et des impayés.
4.3 Aucune commission n'est due sur les périodes gratuites ou offertes, sur les comptes du Partenaire ou de ses proches, sur les abonnements frauduleux ou obtenus en violation des présentes, ni sur la valeur des biens échangés entre utilisateurs.
4.4 Le Partenaire peut opter pour des mois Premium offerts au lieu de la commission. Pour un même abonné, les deux rémunérations ne se cumulent pas.
Article 5 — Suivi et paiement
TC Place met à disposition un relevé mensuel. Le paiement intervient sur facture du Partenaire, dans les 30 jours suivant sa réception, dès que le solde atteint 20 euros ; à défaut, il est reporté au mois suivant. Les commissions n'ouvrant pas droit à paiement dans les 12 mois suivant leur génération sont réglées à la fin du partenariat si le seuil est atteint. Le Partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
Article 6 — Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
- signaler clairement la nature commerciale de ses contenus contenant son lien ou son code, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et aux règles des plateformes ;
- décrire TC Place de façon exacte, sans promesse de gain, de plus-value ou d'investissement, sans faux avis ni témoignage inventé ;
- adapter ses contenus à son public, en particulier lorsqu'il comprend des mineurs ;
- ne pas pratiquer de spam, de messages privés non sollicités, ni d'achat de mots-clés contenant « TC Place » ou ses déclinaisons ;
- ne pas se présenter comme salarié, mandataire ou représentant de TC Place ;
- utiliser la marque et le logo TC Place uniquement dans le cadre du programme et selon les indications fournies.
Article 7 — Indépendance et non-exclusivité
Le Partenaire agit en toute indépendance et reste libre de ses contenus, sous réserve de l'article 6. Le partenariat n'est pas exclusif, pour aucune des parties.
Article 8 — Durée et fin du partenariat
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec un préavis de 15 jours. Les commissions acquises avant la fin restent dues. En cas de fraude ou de manquement grave, TC Place peut mettre fin au partenariat sans préavis, et les commissions liées aux faits en cause ne sont pas dues.
Article 9 — Responsabilité
Le Partenaire est seul responsable de ses contenus et garantit TC Place contre toute réclamation qui en résulterait. TC Place ne garantit aucun volume d'abonnements ni de rémunération.
Article 10 — Modification
TC Place peut modifier ces conditions, notamment le taux ou la durée de commission, après un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent pas aux commissions déjà acquises.
Article 11 — Données personnelles
Les données du Partenaire sont traitées pour gérer le partenariat, conformément à la Politique de confidentialité. TC Place ne communique au Partenaire que des données agrégées, jamais l'identité des abonnés.
Article 12 — Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux non-professionnels.