Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription à l'abonnement Premium de TC Place, édité par BYEL, SAS au capital de 1 000 euros, 64 rue Dulong, 75017 Paris, RCS Paris 108 959 016 (« TC Place »), par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »). Le Client les accepte en souscrivant.
Article 2 — Offres et prix
2.1 L'abonnement Premium donne accès, pendant sa durée, aux fonctionnalités décrites sur la page Tarifs et dans l'application, notamment : une collection sans limite, 300 cartes reconnues par mois, vue complète des tendances, historique complet de valeur et analyse détaillée investi/valeur.
2.2 Deux formules sont proposées : mensuelle à 2,99 € TTC par mois, et annuelle à 29,99 € TTC par an. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription, dans le store ou sur le site, en euros toutes taxes comprises ; dans un store, il peut varier selon le pays du compte.
2.3 TC Place peut modifier ses prix. Tout changement de prix s'applique au renouvellement suivant, après information du Client par le store ou par TC Place dans les conditions prévues par le store. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant le renouvellement.
2.4 Les quotas de reconnaissance sont mensuels et se renouvellent chaque mois. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés. Une carte non reconnue ne décompte pas de quota.
Article 3 — Souscription et paiement
3.1 L'abonnement est souscrit soit dans l'application, via l'App Store d'Apple ou Google Play de Google selon l'appareil du Client, soit sur le site tc-place.com. Dans l'application, le paiement est encaissé par le store concerné, selon ses propres conditions, que le Client accepte en souscrivant. Sur le site, il est encaissé par carte bancaire par le prestataire de paiement de TC Place (RevenueCat, qui s'appuie sur Stripe).
3.2 TC Place n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
3.3 L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement. Un abonnement souscrit sur le site est rattaché au compte TC Place par le lien reçu par e-mail après le paiement.
Article 4 — Durée et renouvellement
4.1 L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, à compter de sa souscription.
4.2 Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation par le Client au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
4.3 Pour la formule annuelle, le Client est informé de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son échéance, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Article 5 — Résiliation
5.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Souscrit dans l'application : depuis les réglages de son compte App Store ou Google Play. Souscrit sur le site : depuis la page « Résilier votre contrat » (tc-place.com/resilier), en confirmant par le lien reçu par e-mail ; un accusé de réception lui est adressé. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date.
5.2 Sauf disposition légale contraire, la période entamée n'est pas remboursée, y compris en cas de résiliation anticipée ou de suppression du compte.
5.3 La suppression du compte TC Place ne résilie pas l'abonnement souscrit via un store : le Client doit le résilier depuis le store concerné. Un abonnement souscrit sur le site est résilié avec le compte.
5.4 En cas de suspension ou de suppression du compte pour manquement grave aux CGU, l'abonnement prend fin sans remboursement de la période en cours, dans les limites permises par la loi.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Abonnement souscrit sur le site : le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni frais, depuis la page « Se rétracter » (tc-place.com/retractation) ou par e-mail à contact@tc-place.com. Un accusé de réception daté lui est adressé. TC Place rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé, et l'abonnement prend fin.
6.2 Abonnement souscrit dans l'application : la souscription, le paiement et les remboursements relèvent d'Apple ou de Google, selon leurs procédures. Le Client peut écrire à contact@tc-place.com, qui l'accompagnera dans sa démarche.
Article 7 — Fin de l'abonnement
À la fin de l'abonnement, la collection du Client est conservée et reste consultable. Aucun objet n'est supprimé. Les nouveaux ajouts et les fonctionnalités sont soumis aux limites de la formule gratuite.
Article 8 — Mois offerts et codes
8.1 Les jours ou mois Premium offerts au titre du parrainage, d'un code ou d'une opération promotionnelle sont régis par les CGU et par les conditions de l'opération. Ils sont sans valeur monétaire, non cessibles et non remboursables.
8.2 Un code TC Place s'active sur le site (tc-place.com/code), par le lien de confirmation envoyé à l'adresse du compte ; il ne sert qu'une fois par compte et par opération, dans la limite de sa validité.
8.3 Si le Client a un abonnement payant qui se renouvelle, les jours offerts repoussent d'autant sa prochaine échéance, sans facturation de cette période ; le report est effectué auprès du store ou du prestataire de paiement, dans leurs limites (App Store : 90 jours et deux reports par an au plus — au-delà, les jours restants sont reportés ultérieurement). Si l'abonnement cesse de se renouveler avant le report, les jours restants prennent la forme d'un accès Premium qui commence à la fin de l'abonnement. Sinon, ils prennent la forme d'un accès Premium qui commence à la suite des droits déjà en cours.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il contacte TC Place à contact@tc-place.com. Les fonctionnalités Premium portant sur des Informations de marché restent soumises à l'article 5 des CGU : les cotes sont indicatives.
Article 10 — Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@tc-place.com. TC Place s'efforce de répondre sous 7 jours ouvrés.
Article 11 — Médiation et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Après réclamation écrite restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site internet]. Le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables aux consommateurs.