Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site TC Place (ensemble, le « Service »), édités par BYEL, SAS au capital de 1 000 euros, 64 rue Dulong, 75017 Paris, RCS Paris 108 959 016 (« TC Place »). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») accepte sans réserve les CGU. S'il ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser le Service. L'abonnement Premium est en outre régi par les conditions générales de vente (les « CGV »).
Article 2 — Accès au Service
2.1 Le Service est accessible aux personnes âgées de 15 ans et plus. Une personne de moins de 15 ans ne peut l'utiliser qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte les CGU pour son compte et, le cas échéant, consent au traitement de ses données. Toute fonctionnalité d'achat, de vente ou d'échange entre utilisateurs sera réservée aux personnes majeures.
2.2 Le Service est accessible depuis un appareil compatible connecté à Internet. Le matériel, les frais de connexion et les mises à jour du système restent à la charge de l'Utilisateur.
2.3 TC Place s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Article 3 — Compte
3.1 L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Un seul compte est autorisé par personne.
3.2 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe sans délai TC Place de toute utilisation non autorisée à contact@tc-place.com.
3.3 Le pseudonyme et l'image de profil ne doivent porter atteinte ni aux droits de tiers, ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs.
Article 4 — Description du Service
4.1 Le Service permet notamment de reconnaître des cartes par photographie, de constituer et gérer une collection de cartes et de produits scellés, de consulter des cotes indicatives et des tendances de marché, et d'afficher une vitrine. Il est proposé en formule gratuite, soumise à des limites d'usage, et en formule Premium payante.
4.2 TC Place peut faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, ainsi que les limites de la formule gratuite, pour améliorer le Service ou pour des raisons techniques, légales ou de sécurité. Les fonctionnalités annoncées comme à venir ne constituent pas un engagement de calendrier.
4.3 Les fonctionnalités de marché (achat, vente, échange) et de communauté, lorsqu'elles seront ouvertes, feront l'objet de conditions spécifiques qui compléteront les CGU.
4.4 La place de marché est actuellement fermée pendant la phase de test. Les fonctions de collection, de scan et de suivi de valeur fonctionnent normalement.
4.5 Lorsque la place de marché est ouverte, TC Place met en relation des collectionneurs et la vente se conclut entre eux : le vendeur répond de ce qu'il envoie, l'acheteur de ce qu'il paie. TC Place intervient en cas de litige dans la limite de ce que ses outils permettent. Vendre exige une identité complète (téléphone, date de naissance, adresse).
Article 5 — Cotes et informations de marché
5.1 Les cotes, valeurs de collection, historiques et tendances (les « Informations de marché ») sont calculées automatiquement à partir de données publiques de ventes et de prix issues de places de marché tierces. Elles sont fournies à titre purement indicatif.
5.2 TC Place ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des Informations de marché. Une cote ne reflète pas nécessairement l'état, l'authenticité ou la valeur réelle d'un objet donné, ni le prix auquel il pourrait être vendu.
5.3 Les Informations de marché ne constituent ni une expertise, ni une estimation certifiée, ni une offre d'achat, ni un conseil en investissement, financier, fiscal ou juridique. Les variations passées ne préjugent pas des variations futures. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend, notamment d'achat, de vente, de conservation ou d'assurance de ses biens.
Article 6 — Reconnaissance des cartes
La reconnaissance des cartes est automatisée et peut comporter des erreurs d'identification, de variante ou de version. L'Utilisateur vérifie et valide chaque résultat avant son ajout à sa collection. La reconnaissance ne constitue pas une authentification : elle ne garantit pas qu'une carte est authentique.
Article 7 — Règles d'utilisation
Il est interdit, notamment :
- d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux CGU ;
- de publier ou de promouvoir des contrefaçons, des contenus illicites, haineux, violents, discriminatoires, à caractère sexuel, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- de harceler, menacer ou tromper d'autres utilisateurs, ou d'usurper une identité ;
- de vendre ou de promouvoir des contrefaçons, des proxys présentés comme authentiques ou des cartes volées ;
- de décrire un objet autrement qu'il n'est, notamment son état, son édition ou sa langue ;
- d'emmener une transaction hors de la plateforme pour contourner ses protections ;
- d'extraire, copier ou collecter tout ou partie des données du Service, notamment les cotes, par des moyens automatisés ou non (scraping, robots, API non autorisée) ;
- de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
- de contourner les limites d'usage, les quotas ou les mesures de sécurité, notamment en créant plusieurs comptes ;
- d'introduire un code malveillant ou de perturber le fonctionnement du Service ;
- d'exploiter le Service à des fins commerciales sans accord écrit préalable de TC Place.
Article 8 — Contenus de l'Utilisateur
8.1 L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il transmet (photographies, pseudonyme, image de profil, messages, informations de collection). Il garantit détenir les droits nécessaires et que ses contenus sont licites.
8.2 L'Utilisateur concède à TC Place, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier, le droit d'héberger, reproduire, adapter et afficher ses contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service. Les photographies de cartes peuvent également être utilisées, après retrait de toute donnée personnelle, pour améliorer les algorithmes de reconnaissance. Les contenus que l'Utilisateur choisit de rendre publics peuvent être affichés aux autres utilisateurs. Ce droit s'éteint quand l'Utilisateur supprime le contenu, sauf pour ce qui appartient aussi à un autre utilisateur, comme un avis qu'il a reçu, et sous réserve des durées légales de conservation.
8.3 Tout contenu illicite peut être signalé à contact@tc-place.com ou via les outils de signalement du Service. TC Place peut retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite ou contraire aux CGU. L'Utilisateur concerné est informé de la décision et de ses motifs, et peut la contester à la même adresse.
8.4 L'Utilisateur ne doit pas photographier de personnes ni de documents personnels lors de l'utilisation du scanner.
8.5 Chaque profil, chaque message et chaque annonce peut être signalé depuis l'application. TC Place examine les signalements sous 24 heures et, selon ce qu'il constate, n'y donne aucune suite, adresse un avertissement, retire le contenu ou suspend le compte.
8.6 L'Utilisateur peut aussi bloquer un autre utilisateur immédiatement, sans attendre l'arbitrage de TC Place : plus aucun message ni aucune négociation entre eux. Les messages privés sont filtrés automatiquement contre le partage de coordonnées, qui sert le plus souvent à sortir de la plateforme.
Article 9 — Parrainage
9.1 L'Utilisateur peut inviter de nouveaux utilisateurs au moyen de son lien personnel, disponible dans l'application ; les contenus qu'il partage depuis l'application (fiche d'objet, profil, badge) portent ce lien. Aucun code n'est à saisir : le filleul est rattaché à son parrain lorsqu'il crée son compte après avoir ouvert ce lien, ou en le collant à la première ouverture de l'application. Un filleul ne peut avoir qu'un seul parrain : le dernier lien ouvert avant son inscription. Le parrain et le filleul deviennent amis dans l'application ; chacun peut défaire ce lien à tout moment.
9.2 Le parrain et le filleul sont tous deux récompensés. Lorsque le filleul lance sa collection — un nouveau compte à l'adresse e-mail confirmée, au numéro de téléphone vérifié par SMS et qu’aucun autre compte n’a utilisé, au moins 9 objets différents dans sa collection et le Service utilisé 2 jours différents, dans les 14 jours suivant son inscription — le parrain reçoit un mois d'accès Premium offert et le filleul un mois. Lorsque le filleul souscrit un abonnement payant, passé le délai de remboursement de son premier paiement, le parrain reçoit un mois de plus et le filleul un mois. Les mois offerts par le parrainage sont limités à 12 par compte sur douze mois glissants ; une récompense qui dépasserait cette limite n'est pas accordée et l'Utilisateur en est informé. Les règles en vigueur à l'inscription du filleul s'appliquent à ce parrainage jusqu'à son terme.
9.3 Les mois offerts sont donnés selon l'article 8 des CGV : ils repoussent la prochaine échéance d'un abonnement payant en cours, ou ouvrent un accès Premium à la suite des droits déjà en cours.
9.4 Les mois offerts sont personnels, incessibles, sans valeur monétaire, et ne peuvent être ni remboursés ni échangés.
9.5 Sont interdits l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou multiples, l'achat ou la vente de parrainages, et toute manœuvre visant à obtenir des mois offerts de manière artificielle. En cas d'abus, TC Place peut annuler les mois concernés, y compris déjà attribués, et suspendre les comptes en cause.
9.6 TC Place peut modifier, suspendre ou arrêter le programme de parrainage à tout moment. Les mois déjà acquis régulièrement restent acquis.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Le Service et tous ses éléments (marque, logo, interfaces, textes, bases de données, cotes, algorithmes, code) sont la propriété de BYEL SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
10.2 TC Place concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation du Service, pour un usage privé et conforme aux CGU. Toute autre utilisation est interdite.
10.3 Pokémon et les noms, personnages et illustrations associés appartiennent à leurs titulaires (Nintendo, Creatures Inc., GAME FREAK Inc., The Pokémon Company). TC Place n'est ni affilié à ces sociétés ni approuvé par elles. Les visuels de cartes sont affichés à seule fin d'identification.
Article 11 — Responsabilité
11.1 TC Place est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
11.2 Dans les limites autorisées par la loi, TC Place ne saurait être tenu responsable : des interruptions ou dysfonctionnements du Service, d'Internet ou de l'appareil de l'Utilisateur ; des erreurs, omissions ou retards des Informations de marché ou de la reconnaissance des cartes ; des décisions prises par l'Utilisateur sur la base du Service ; des contenus publiés par les utilisateurs ; des relations et transactions entre utilisateurs ; des services de tiers (places de marché, App Store, Google Play, Discord) ; des pertes de données dues à l'Utilisateur ; des cas de force majeure.
11.3 Aucune stipulation des CGU ne limite la responsabilité de TC Place en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou au-delà de ce que la loi permet à l'égard d'un consommateur, ni ne prive l'Utilisateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation.
11.4 L'Utilisateur garantit TC Place contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du Service contraire aux CGU ou à la loi.
Article 12 — Suspension et suppression du compte
12.1 L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, depuis Paramètres → Confidentialité → Supprimer mon compte. La suppression du compte n'emporte pas résiliation automatique d'un abonnement Premium souscrit via l'App Store ou Google Play, qui doit être résilié depuis le store concerné.
12.2 En cas de manquement aux CGU, TC Place peut, après avoir invité l'Utilisateur à présenter ses observations, suspendre ou supprimer son compte. En cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité, abus du parrainage), la suspension peut être immédiate. L'Utilisateur est informé de la décision et de ses motifs et peut la contester à contact@tc-place.com.
12.3 TC Place peut supprimer, après information préalable, un compte inactif depuis plus de 3 ans.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site et dans l'application.
Article 14 — Modification des CGU
TC Place peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la loi. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par tout moyen. S'il ne l'accepte pas, il peut supprimer son compte ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
Article 15 — Dispositions diverses
Si une stipulation des CGU est jugée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait pour TC Place de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. TC Place peut transférer les CGU à toute société qui reprendrait tout ou partie du Service, l'Utilisateur en étant informé.
Article 16 — Droit applicable, médiation et litiges
16.1 Les CGU sont soumises au droit français.
16.2 Toute réclamation est adressée d'abord à contact@tc-place.com. À défaut de solution, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site internet], conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
16.3 Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les utilisateurs non consommateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.